CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEWAKE

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société NEWAKE (ci-après, « NEWAKE »), ayant son siège social 9 rue du Puits du Temple, 34000 Montpellier, s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par NEWAKE auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

NEWAKE est une société spécialisée dans l’accompagnement et la formation pour apprendre à mieux manger au quotidien. A ce titre, NEWAKE propose l’adhésion à des programmes ainsi qu’un service d’abonnement personnalisé. Ces programmes et abonnements ont des objectifs divers et donnent accès à du contenu écrit, vidéo, ou audio ainsi qu’à des formations en ligne et en présentiel (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NEWAKE s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur son site internet www.supersouper.fr et acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »).

Dès lors que le Client accepte l’Offre de NEWAKE, cela engage nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Le Client ne peut en aucun cas invoquer une quelconque condition contraire, quelle qu’elle soit, figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat, lesquelles sont inopposables à NEWAKE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf à obtenir son acceptation écrite.

Dans le cas où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou violerait les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de NEWAKE tels que définis à l’article 10 des CG, NEWAKE pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut de s’exécuter dans ce délai de sept (7) jours, NEWAKE pourra décider de suspendre ses Prestations ou de résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que NEWAKE pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

Le fait pour NEWAKE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes CG.

NEWAKE pourra décider de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.


Article 2 – Abonnement
2.1. Votre abonnement au service “SuperSouper” ou “Club SuperSouper”  (ci-après, le « Service ») est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, vous devez avoir un accès à Internet et vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliez votre abonnement avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement du mois suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

2.2. Nous pouvons proposer différents forfaits d’abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux ou des abonnements proposés par des tiers dans le cadre de la prestation de leurs propres produits et services. Certains forfaits d’abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition.

 

Article 3 – Essais gratuits
3.1. Votre abonnement au Service SuperSouper peut débuter par un essai gratuit. La période d’essai gratuit dure une semaine, sauf disposition contraire lors de l’inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le service.

3.2. NEWAKE se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Netflix existant ou récent pour déterminer l’admissibilité. Des restrictions peuvent s’appliquer en cas de cumuls avec d’autres offres.

3.3. Nous facturerons selon votre Moyen de paiement le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d’essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d’essai gratuit.


Article 4 – Facturation et résiliation
4.1. Cycle de facturation. Les frais d’abonnement au Service SuperSouper, ainsi que les autres frais éventuels liés à votre utilisation du service, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Moyen de paiement. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

4.2. Moyens de paiement. Pour utiliser le Service SuperSouper, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en nous adressant un email à hello[at]supersouper.fr. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

4.3. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non regardé. Pour résilier votre abonnement, adressez-nous un email à hello[at]supersouper.fr. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours.

4.4. Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de nos abonnements ne vous seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification de notre part.


Article 5 – Commande et Prestations
5.1. Commande
La commande d’une Prestation par le client se manifeste par son acceptation expresse et écrite de l’Offre de Prestation (ci-après, la « Commande »).
Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par NEWAKE. Dans l’hypothèse où une telle modification ou annulation serait acceptée par NEWAKE, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion engendrés par cette modification ou annulation. Par ailleurs, NEWAKE s’engage à indiquer au Client les incidences de la modification sur les délais et le coût de réalisation de la Prestation.
Les Offres sont consenties au Client intuitu personae en conséquence le Client ne pourra pas céder ses Commandes pour quelque cause que ce soit sans l’accord écrit et préalable de NEWAKE.

5.2. Conditions d’exécution des Prestations
Le délai et/ou la périodicité de réalisation de la Prestation commandée par le Client est précisé dans l’Offre de Prestation. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la réception de l’acceptation écrite de l’offre par le Client.
NEWAKE se réserve la possibilité de proroger le délai de réalisation de la Prestation dans la mesure où les délais contenus dans l’Offre ne constituent pas des délais de rigueur.
Dans un tel cas NEWAKE s’engage à informer le Client de la nouvelle date indicative de réalisation de la Prestation.
La prorogation du délai contenu dans l’Offre n’a pour effet d’offrir au Client la faculté ni d’annuler la Commande, ni de solliciter le paiement d’une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêt, ni de ne pas procéder au paiement des prestations ou de procéder à un paiement différé.
Le Client s’engage à collaborer avec NEWAKE afin d’assurer la bonne exécution des Prestations et désigne en conséquence des interlocuteurs qualifiés.

5.3. Tarifs des prestations
Le tarif de la Prestation est précisé dans l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros TTC.

5.4. Conditions de règlement
Le paiement des factures sera effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire selon les modalités définies entre les parties.
Aucun escompte ne sera accordé par NEWAKE en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement du Client entraine :
– l’exigibilité du solde de toutes les sommes restant due par le Client à NEWAKE, même non échues ;
– le droit pour NEWAKE de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client ;
– l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par NEWAKE seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NEWAKE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

5.5. Garanties
Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.
NEWAKE garantit le Client (i) de la conformité des Prestations aux spécifications précisées dans l’Offre acceptée par ce dernier et (ii) de l’absence de vices cachés entachant les Prestations.
En cas de de non-conformité, le Client devra émettre une réclamation auprès de NEWAKE dans les quinze (15) jours suivants la réalisation de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut la Prestation sera réputée conforme.
En cas de réclamation, le Client devra la détaillée précisément et apporter les éléments de preuves nécessaires à son appréciation par NEWAKE.
Dans le cas où, après débat contradictoire, la non-conformité ou la défectuosité de la Prestation serait reconnue par NEWAKE et lui serait exclusivement imputable, cette dernière s’engage à sa discrétion :
– 
à exécuter à nouveau la Prestation défectueuse ou non-conforme dans les meilleur délais à titre gratuit, ou
– à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non conforme.

 

Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de NEWAKE au titre de sa relation contractuelle avec le Client est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables, à l’exception des dommages indirects et immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge, l’atteinte à l’image de marque ou le manque à gagner.

NEWAKE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini telle que l’Article 8.
En tout état de cause, NEWAKE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans une proportion excédant le prix de l’Offre de Prestation en cause.

 

Article 7 – Confidentialité
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme, relatives à NEWAKE, à son organisation interne, à sa politique commerciale, aux Offres et aux Prestations, à ses clients et ses marchés (notamment mais pas exclusivement les informations d’ordre technique, méthodologique, financier, des dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, échantillons etc.), qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.

Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser NEWAKE de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 8 – Force Majeure
En cas de force majeure, les obligations de NEWAKE sont suspendu, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par NEWAKE, par notification écrite.

La suspension ou la résiliation de la commande pour un motif de force majeure n’entraîne aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.

De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.) e, fait du prince, modification de législation, difficultés de transport, d’exploitation.

 

Article 9 – Sous-traitance
NEWAKE pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, NEWAKE s’engage à assurer la bonne exécution des Prestations par ledit sous-traitant.


Article 10 – Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de NEWAKE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par NEWAKE lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à NEWAKE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de NEWAKE.

NEWAKE se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de NEWAKE et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que NEWAKE pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction de compétence
Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, auxquelles peuvent donner lieu les présentes CG, les Offres, les Services, Commandes et/ou les Prestations sera soumis à la loi française et devront être portée même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant le Tribunal de Montpellier, seul compétent.

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Dernière mise à jour : 6 novembre 2018